Conditions Générales d'Utilisation

Informations légales

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme EUROP' GREEN SOLAR, qui permet :

• La gestion des demandes de projets d'installation solaire photovoltaïque
• L'établissement et la signature électronique de devis et contrats
• Le suivi des installations solaires en cours et réalisées
• La gestion administrative des projets (CERFA, Consuel, etc.)
• La facturation et le suivi des paiements
• La communication entre les différents acteurs du projet

Accès à la plateforme

Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé :

• Aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus)
• Aux clients ayant souscrit à un contrat d'installation solaire avec EUROP' GREEN SOLAR
• Aux collaborateurs et installateurs d'EUROP' GREEN SOLAR
• Aux partenaires autorisés

Création de compte

Lors de la création de votre compte, vous recevrez vos identifiants de connexion par email. Vous pourrez ensuite vous connecter et modifier votre mot de passe.

Identifiants de connexion

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à :

• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
• Utiliser un mot de passe sécurisé
• Nous informer immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte
• Vous déconnecter après chaque session, particulièrement sur un ordinateur partagé

Toute action effectuée depuis votre compte sera présumée avoir été effectuée par vous-même.

Conditions spécifiques aux projets d'installation

Éligibilité

Pour bénéficier d'une installation solaire, vous devez :

• Être propriétaire du site d'installation ou disposer d'une autorisation écrite du propriétaire
• Disposer d'un bâtiment conforme aux normes pour l'installation de panneaux solaires
• Fournir toutes les informations nécessaires à l'étude de faisabilité

Devis et signature électronique

Les devis sont établis sur mesure après étude de votre projet. La signature électronique du devis vaut acceptation des conditions et engagement contractuel. Lors de la signature :

• Votre adresse IP et les informations de votre navigateur (user-agent) sont enregistrées pour garantir l'authenticité et la validité juridique de votre signature
• Ces informations constituent une preuve légale de votre consentement
• Le document signé a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite

Réalisation de l'installation

Une fois le devis signé, le projet passe en phase d'installation. Vous pouvez suivre l'avancement de votre projet dans la section "Installations" de votre espace client.

Garantie

Obligations de l'utilisateur

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

Droits et responsabilités d'EUROP' GREEN SOLAR

Disponibilité de la plateforme

EUROP' GREEN SOLAR s'efforce d'assurer la disponibilité et l'accessibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit de :

• Interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou amélioration
• Suspendre ou modifier tout ou partie des fonctionnalités
• Fermer définitivement la plateforme moyennant un préavis raisonnable

Nous ne saurions être tenus responsables des interruptions de service, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Limitation de responsabilité

EUROP' GREEN SOLAR ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
• De la perte de données due à une défaillance technique non imputable à une faute de notre part
• Des conséquences d'une utilisation frauduleuse de votre compte par un tiers
• Des problèmes d'accès liés à votre connexion internet ou votre matériel

Modération et suspension

EUROP' GREEN SOLAR se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement inapproprié, ou pour tout autre motif légitime, sans préavis ni indemnité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (structure, design, textes, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive d'EUROP' GREEN SOLAR ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments de la plateforme, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'EUROP' GREEN SOLAR.

L'utilisation de la plateforme ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui la composent.

Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité , qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et acceptez le traitement de vos données dans les conditions qui y sont décrites, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Communications

En utilisant la plateforme, vous acceptez de recevoir des communications par email concernant :

• L'évolution de votre projet d'installation
• Les documents administratifs et contractuels
• Les notifications importantes liées à votre compte
• Les mises à jour de la plateforme affectant votre utilisation
• Les demandes de modification de mot de passe

Nous ne pratiquons pas de prospection commerciale par email ou SMS non sollicitée.

Modifications des CGU

EUROP' GREEN SOLAR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou par notification sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Colmar, France.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EUROP' GREEN SOLAR adhère au Service du Médiateur de la consommation dont elle relève.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site du médiateur : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Dispositions finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour EUROP' GREEN SOLAR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.